Avis 66.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2019
- Chambre:
- 1-3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale portant application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Décrets et ordonnance-programmes — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale