Avis 64.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2019
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du XX/XX/XXXX entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges
Contrôle des films — Avant-projet de décret de la Communauté française