Avis 58.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2015
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant différents arrêtés royaux en matière de prestations familiales en ce qui concerne la fixation des droits aux allocations familiales en cas de chômage non indemnisé
Prestations familiales — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone