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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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59 résultats

    • Avis

    Avis 61.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et réglementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en œuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED

    Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 58.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2015
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 8, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

    Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 65.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du … exécutant les articles 25 et 72 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités et délais d’affiliation à une caisse d’allocations familiales et la mission complémentaire de la Caisse publique

    Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel accordant, pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, une dérogation générale à la norme des vingt-sept crédits en vue de l’octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant bénéficiaire poursuivant une formation diplômante dans l’enseignement supérieur

    Prestations familiales — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d’octroi du supplément d’allocations familiales en faveur d’un enfant atteint d’un handicap en exécution de l’article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

    Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 exécutant l’article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l’allocataire

    Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)