Avis 75.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel accordant, pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, une dérogation générale à la norme des vingt-sept crédits en vue de l’octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant bénéficiaire poursuivant une formation diplômante dans l’enseignement supérieur
Prestations familiales — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne