Avis 70.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'évaluation de l'affection de l'enfant bénéficiaire d'allocations familiales
Prestations familiales — Projet d'arrêté de membre(s