Avis 61.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et réglementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en œuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne