Avis 72.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2022
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à I'accord de coopération entre la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à I'organe interrégional pour les prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune