Avis 66.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernent wallon du … (date) déterminant l’indice pivot auquel sont rattachés les premiers plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, en exécution de l’article 19, § 1er, alinéa 2, 1°, du même décret
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon