Avis 70.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … exécutant les articles 101 à 103 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur l’obligation d’information et le devoir de conseil des Caisses d’allocations familiales
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon