Avis 70.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté francaise pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Maisons de justice — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française