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17 résultats
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant I'attribution d'une prime à certains membres du personnel de la Direction du Centre de Surveillance électronique de l'Administration générale des Maisons de justice en exécution de la Convention Sectorielle 2021-2022
Maisons de justice — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté francaise pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Maisons de justice — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du …….. entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française en matière d’assistance aux victimes pour la Région de Bruxelles-Capitale
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du …….. entre l’Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d’assistance aux victimes
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d’activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au livre VIII de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire
Maisons de justice — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française