Avis 56.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallont modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
Maisons de justice — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon