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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du 21 décembre 2023 Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire
Maisons de justice — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire
Maisons de justice — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du gouvernement de la Communauté française relatif au remboursement d'une partie des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général en application du Code du bien-être au travail
Maisons de justice — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant I'attribution d'une prime à certains membres du personnel de la Direction du Centre de Surveillance électronique de l'Administration générale des Maisons de justice en exécution de la Convention Sectorielle 2021-2022
Maisons de justice — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté francaise pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Maisons de justice — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française