Avis 74.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2023
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d’assistance aux victimes pour la Région Bruxelles-capitale
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française