Avis 65.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret du (date) modifiant le décret du 06 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le Code judiciaire
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Région wallonne