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Arrêté ministériel fixant le règlement d’ordre intérieur des Commissions d’arrondissement des partenariats
Maisons de justice — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française
Arrête du gouvernement de la Communauté française fixant l’entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Maisons de justice — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française
Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d’activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au livre VIII de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire
Maisons de justice — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française