Avis 69.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française