Avis 60.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins
Aide aux personnes - Assurance soins — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune