Avis 60.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'État d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014
Aide aux personnes - Assurance soins — Avant-projet de décret de la Région wallonne