Avis 59.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2016
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée le 28 mars 2013
Aide aux personnes - Assurance soins — Avant-projet de décret de la Communauté française