Avis 60.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014
Aide aux personnes - Assurance soins — Avant-projet de décret de la Communauté française