Avis 59.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2016
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014
Aide aux personnes - Assurance soins — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune