Avis

• Avis

Avis 78.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2026

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire

Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française

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• Avis

Avis 77.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2025

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire

Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française

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• Avis

Avis 74.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2023

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Arrêté ministériel déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du xx xxxx 2023 portant exécution du code de la Justice communautaire

Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française

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• Avis

Avis 73.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2023

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables

Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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• Avis

Avis 69.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2021

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Arrêté du Gouvernement de la Communuaté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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• Avis

Avis 66.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2020

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’article 23 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables

Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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• Avis

Avis 61.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2017

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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• Avis

Avis 61.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2017

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française

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• Avis

Avis 59.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant l'aide aux justiciables

Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Avant-projet de décret de la Communauté française

• Avis

Avis 74.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté française

Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables

Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française

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