Avis 59.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant l'aide aux justiciables
Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Avant-projet de décret de la Communauté française