Avis 69.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communuaté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française