Avis 66.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’article 23 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables
Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française