Avis 79.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2026
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française