Avis 60.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française