Avis 60.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française