Avis 67.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège Réuni de la Commission communautaire commune n°2020/004 modifiant l’ordonnance du 29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune