Avis 66.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du 8 mai 2014 relatif à l’adoption
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française