Avis 69.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2021
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française