Avis 71.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française