Avis 65.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'accompagnement périnatal des familles
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française