Avis 61.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2017
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Proposition de décret modifiant les conditions du renvoi des mineurs dessaisis vers la Cour d'assises (déposée par Mme Marie-Françoise Nicaise et M. Nicolas Tzanetatos, Mmes Virginie Defrang-Firket et Françoise Bertieaux)
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française