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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant harmonisation du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse avec le nouveau code pénal du 29 février 2024 et aux deux amendements, déposée par Mme Marie Jacqmin, Mme Valérie Bluge, Mme Clémentine Marzin, Mme Stéphanie Lange, Mme Sophie Fafchamps et M. Nicolas Tzanetatos (Doc. Parl., Parl. Comm. Fr., 2025-2026, n° 276/001)
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française