Avis 63.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2018
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux agents des services du Gouvernement chargés d’exercer les attributions de chargé de prévention, en exécution du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française