Avis 79.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les établissements pour aînés doivent répondre et de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 portant création d'une commission de sécurité incendie pour les établissements pour aînés
Aide aux personnes - Personnes âgées — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune