Avis 62.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes
Aide aux personnes - Personnes âgées — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune