Avis 68.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2020/440 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d’appui à la communication alternative pour les personnes présentant des difficultés de compréhension, mettant en œuvre partiellement l’article 28 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française