Avis 57.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2015
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone