Avis 76.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titres VII, Chapitres I, II, IV, VII, VIII et IX, Titre XI, Sous-titres 1 à 3 et Titre XIV
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon