Avis 73.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2022/1412 du Collège de la Commission communautaire française modifiant les dispositions de différents arrêtés du Collège de la Commission communautaire française en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française