Avis 58.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2015/1199 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées au chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française