Avis 73.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 10 octobre 2013 visant à promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un contrat de gestion ou de leurs obligations d’information
Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet de décret de la Région wallonne