Avis 64.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment de l’accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 12 juillet 2018 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet de décret de la Région wallonne