Avis 61.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, relatives à l'aide individuelle à l'intégration
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon