Avis 68.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2020/2594 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les 1er et 2ème trimestres 2020 et le calcul des avances des 1er et 2ème trimestres 2021
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française