Avis 64.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2018
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française